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Légal

Termes et Conditions

  • Termes et Conditions
  • Politique de Confidentialité
  • Politique des Témoins
  • Politique de Retour et Rembousement

Version 2.1 · Version finale du 2026-11-01 · remplace la version du 14 juin 2019
Entrée en vigueur : 2026-12-04
Version française : version officielle et contraignante. La version anglaise est une traduction de courtoisie.

1. Qui nous sommes

AdocSys (« AdocSys », « nous », « notre ») est exploitée par Mathieu Peloquin et immatriculée au registre des entreprises du Québec sous le numéro 2269434314. Son établissement est situé au 657, route Marie-Victorin, Verchères (Québec) J0L2R0, Canada.

  • Courriel : support@adocsys.net
  • Téléphone : 1 877 749-9579
  • Site : adocsys.com
  • Numéros de taxe : TPS 806947099RT0002 · TVQ 1080280111TQ0002

2. Champ d'application

Les présentes conditions régissent la commande et l'utilisation de tous les services offerts par AdocSys, y compris l'hébergement web, l'enregistrement et le transfert de noms de domaine, le service de courriel et de productivité, les logiciels qui s'y rattachent, les services revendus, la migration et le soutien technique (les « Services »).

Elles forment le contrat entre AdocSys et la personne ou l'entreprise qui commande ou utilise un Service (le « Client », « vous »).

Si vous êtes un consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur, la section 23 s'applique à vous, et aucune disposition des présentes ne peut réduire les droits que cette loi vous accorde. En cas de conflit, la loi et la section 23 l'emportent.

3. Définitions

  • Contenu : toute donnée, fichier, courriel, base de données, site web ou autre matériel que vous placez sur nos Services.
  • Compte : l'espace et les identifiants qui vous permettent d'utiliser les Services.
  • Période de facturation : le cycle que vous choisissez — mois, trimestre, semestre, année, ou cycle pluriannuel.
  • Incident : tout accès, utilisation, communication ou perte non autorisés de renseignements personnels, ou toute atteinte à leur protection.
  • Disponibilité : la proportion du temps où un Service répond aux requêtes normales, mesurée selon l'annexe A.

4. Commande et formation du contrat

Une commande devient un contrat lorsque nous l'acceptons, par écrit ou par la création du Compte. Nous pouvons refuser une commande, notamment en cas d'information inexacte, d'erreur de prix ou de description, d'indisponibilité, ou de risque pour notre infrastructure ou pour un autre client. Si nous refusons après un paiement, nous remboursons le montant versé.

Vous confirmez avoir la capacité de contracter et, si vous agissez pour une entreprise, le pouvoir de l'engager. Vous vous engagez à fournir des renseignements exacts et à les tenir à jour — un courriel de contact périmé est la cause la plus fréquente d'un service perdu.

5. Prix, taxes, facturation et paiement

  • Les prix sont en dollars canadiens, avant TPS et TVQ, et sont ceux affichés sur la page du Service au moment de la commande.
  • Aucun service n'est vendu comme « illimité ». La capacité incluse (boîtes, gigaoctets, sites, domaines) est publiée sur la page du Service. Au-delà, le Service peut être suspendu ou facturé selon la grille en vigueur.
  • Cycles de paiement : 1, 3, 6, 12, 24 ou 36 mois. Le prix mensuel est le même quel que soit le cycle — le cycle long n'est pas un rabais et le cycle court n'est pas une pénalité.
  • Paiement par carte de crédit par l'entremise de Stripe, ou par tout autre moyen indiqué sur la facture. Nous ne conservons aucune donnée de carte : elle est transmise directement au processeur.
  • Les factures sont payables à réception. Un compte en souffrance est suspendu après 14 jours et résilié après 28 jours. Aucun frais de retard, aucun intérêt : le service s'arrête, c'est tout. Un compte réglé avant la résiliation est réactivé; après la résiliation, un nouveau compte est requis.
  • Modification de prix : tout nouveau prix s'applique au moins 30 jours après un avis écrit, jamais de façon rétroactive, et jamais pendant une période déjà payée. Vous pouvez refuser le nouveau prix en cessant le renouvellement avant son entrée en vigueur; la période déjà payée reste au prix payé.

6. Durée et renouvellement

Les Services sont renouvelés automatiquement pour la même période, sauf avis contraire de votre part.

La facture du renouvellement est l'avis : nous vous l'envoyons au moins 21 jours avant la fin de la période, avec la période visée, le montant et la date de début. Vous pouvez annuler le renouvellement jusqu'à la veille du début de la nouvelle période, par courriel à support@adocsys.net ou depuis votre espace client. Sans annulation, la nouvelle période est due.

Pour un consommateur, nous vous avisons au moins 21 jours avant la fin de la période, et vous pouvez annuler le renouvellement sans frais avant son début.

7. Résiliation

7.1 Par vous

Vous pouvez résilier en tout temps, par courriel à support@adocsys.net ou depuis votre espace client.

La résiliation met fin au renouvellement, pas à la période payée. Le Service continue jusqu'à la fin du terme choisi, et aucun remboursement au prorata n'est accordé : vous avez choisi un terme, il est dû. Ce que vous décidez, c'est de ne pas renouveler. Si vous préférez arrêter plus tôt, écrivez-nous : nous fermons le Service à la fin du terme actuel, sans frais et sans reconduction.

7.2 Par nous, sans motif

Nous pouvons résilier un Service en donnant 30 jours d'avis écrit, et nous remboursons alors au prorata toute période prépayée non utilisée. Ce n'est pas une clause de style.

7.3 Par nous, pour un motif sérieux

Nous pouvons suspendre immédiatement un Service, et le résilier ensuite, en cas de :

  • défaut de paiement non corrigé 28 jours après l'échéance;
  • utilisation interdite au sens de la section 11, ou activité illégale;
  • risque réel pour notre infrastructure, notre réputation ou les données d'un autre client (pourriel massif, attaque, hébergement de contenu malveillant);
  • ordonnance d'un tribunal ou exigence d'une autorité compétente.

Sauf urgence ou obligation légale, nous donnons un avis et un délai raisonnable pour corriger la situation.

7.4 Effets de la résiliation

  • Export : vous disposez de 30 jours après la fin du Service pour récupérer votre Contenu, dans un format standard (IMAP, export de boîte, fichiers, bases de données), sans frais. Nous vous aidons à le faire.
  • Conservation : le Contenu est conservé 90 jours après la fin du Service, puis détruit. Les copies de sauvegarde expirent selon leur cycle publié — environ 30 jours sur le site principal et jusqu'à 12 mois sur le site secondaire.
  • Aucun remboursement : une période payée n'est remboursée ni en tout ni en partie, y compris après une suspension ou une résiliation pour non-paiement. Les seules exceptions sont la section 7.2 (nous résilions sans motif) et, pour un consommateur, la section 23.
  • Ce qui survit : les factures et les registres exigés par la loi sont conservés 7 ans, et les obligations de confidentialité demeurent.
  • Frais non remboursables : les frais d'enregistrement de domaine déjà versés au registraire, les licences de logiciels tiers déjà émises, et le travail de migration déjà exécuté.

8. Votre Contenu et vos données

Votre Contenu vous appartient. Nous ne l'utilisons que pour fournir, protéger et soutenir les Services, et nous n'y accédons que pour ces fins, à votre demande, ou lorsque la loi l'exige.

Vous êtes responsable de conserver vos propres copies de ce qui est critique pour vous. Les sauvegardes que nous offrons font partie du Service selon la page du Service, avec la rétention qui y est publiée; elles ne remplacent pas votre propre copie.

Si vous détenez des renseignements personnels sur vos propres clients (vos abonnés, vos patients, vos dossiers), vous êtes la personne responsable de ces renseignements et AdocSys agit à titre de mandataire au sens de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Nous les traitons sur vos instructions, uniquement pour fournir le Service, et nous vous avisons sans délai de tout Incident les concernant.

Mandataires et outils d'IA. Nous pouvons confier tout ou partie d'une tâche à des mandataires, y compris un fournisseur d'inférence d'IA infonuagique. Le mandat qui les lie les limite aux fins que nous fixons et leur interdit d'utiliser les renseignements à leurs propres fins. La liste à jour figure à la section 6 de la Politique de confidentialité. Nous restons votre seul interlocuteur et demeurons responsables envers vous de leurs actes et omissions. Lorsqu'une tâche est faite avec l'assistance d'une IA, la requête se limite à ce que la tâche exige, n'est pas conservée par le fournisseur après la réponse, et le résultat est relu par une personne avant livraison; les règles sont à la section 6.1 de la Politique de confidentialité.

Export et sortie : les formats sont standards et documentés. Nous ne facturons aucun frais de sortie, nous n'imposons aucun format propriétaire, et la procédure de reprise par un autre fournisseur est écrite et disponible sur demande avant la signature.

9. Soutien

  • Heures : du lundi au vendredi, de 8 h à 20 h (heure de l'Est), sauf les jours fériés.
  • Canaux : courriel à support@adocsys.net, formulaire du site, téléphone au 1 877 749-9579.
  • Délais de prise en charge : 1 jour ouvrable pour une demande ordinaire; 4 heures pendant les heures de soutien pour une panne de Service.
  • Portée : ce qui est inclus et ce qui est facturé à l'heure est publié sur la page du Service et sur la grille tarifaire. Le soutien est une portée, pas un nombre d'heures.
  • Hors portée : développement, conception, récupération de données effacées par le Client, interventions sur un appareil qui n'est pas sous notre gestion — sur devis.
  • Nous ne garantissons pas un délai de résolution, seulement un délai de prise en charge.

10. Niveau de service

Les cibles de disponibilité, les exclusions, le calcul des crédits et la procédure de réclamation figurent à l'annexe A, qui fait partie des présentes conditions. Les crédits sont le recours exclusif en cas de manquement à la cible de disponibilité.

L'annexe A couvre l'hébergement web, le courriel et la productivité, les sauvegardes en ligne, la synchronisation de fichiers et les serveurs dédiés que nous gérons. Elle ne couvre pas les services revendus ni les logiciels installés chez vous : domaines, 1Password, eM Client, certificats de sécurité.

11. Vos obligations et l'usage acceptable

Vous vous engagez à :

  • utiliser les Services conformément à la loi, y compris la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) pour tout envoi commercial;
  • ne pas envoyer de pourriel, de courriel non sollicité en masse, d'hameçonnage ou de contenu malveillant, et ne pas héberger de contenu illégal;
  • ne pas utiliser les Services pour miner de la cryptomonnaie, lancer des attaques, scanner des réseaux ou contourner une limite de ressources;
  • protéger vos identifiants, activer l'authentification à deux facteurs lorsque disponible, et nous aviser sans délai de toute compromission;
  • respecter les limites publiées (débit d'envoi, espace disque, connexions simultanées);
  • détenir les droits sur le Contenu que vous publiez et les consentements requis pour les envois que vous faites.

Les envois commerciaux que vous faites sont les vôtres : c'est vous qui devez obtenir le consentement, identifier l'expéditeur et offrir un mécanisme de désabonnement. Nous fournissons les outils; nous ne devenons pas l'expéditeur.

En cas d'atteinte, nous pouvons limiter le débit, suspendre la boîte ou le site concerné, ou résilier, selon la gravité et après avis lorsque c'est possible.

12. Services de tiers

Certains Services reposent sur des tiers, et leurs règles s'appliquent en plus des nôtres :

  • Noms de domaine : l'enregistrement est soumis aux règles d'OpenProvider, registraire accrédité, et de l'autorité du domaine (.ca : CIRA). Vous êtes le titulaire du domaine. Nous envoyons des avis de renouvellement, mais le renouvellement à temps demeure votre responsabilité; un domaine expiré peut entraîner des frais de récupération. Les frais d'enregistrement ne sont pas remboursables.
  • Logiciels (client de messagerie, gestionnaire de mots de passe) : les licences sont régies par les conditions du fournisseur. Nous les revendons et les soutenons dans la mesure publiée; nous n'offrons aucune garantie au nom du fournisseur.
  • Paiement : Stripe, selon ses propres conditions.
  • Inférence d'IA : lorsqu'une tâche exige plus de puissance que nos propres machines n'en offrent, la requête est traitée par LM Studio Secure Cloud (Element Labs, Inc.) aux États-Unis, selon les conditions de ce fournisseur. La Politique de confidentialité, sections 6 et 7, décrit ce qui est transmis.

Nous ne sommes pas responsables du comportement d'un tiers ni d'une décision qu'il prend sur ses propres services.

13. Confidentialité et renseignements personnels

Notre traitement des renseignements personnels est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie des présentes. Nous désignons une personne responsable de la protection des renseignements personnels, dont les coordonnées sont publiées dans cette politique.

14. Propriété intellectuelle

Vous conservez tous les droits sur votre Contenu et vous nous accordez la licence limitée nécessaire pour héberger, sauvegarder, transmettre et soutenir ce Contenu. Nous conservons tous les droits sur notre infrastructure, nos outils, notre documentation et nos marques. Aucune disposition ne transfère la propriété d'une marque ou d'un logiciel de tiers.

15. Garanties

Nous fournissons les Services avec compétence et diligence, conformément aux règles de l'art et à la description publiée. Nous ne garantissons pas que les Services seront exempts de toute erreur, ni qu'un courriel atteindra la boîte de réception d'un destinataire : personne ne peut promettre cela honnêtement, et nous ne le promettrons pas. Nous corrigeons ce qui se corrige.

Lorsqu'un livrable a été préparé avec l'assistance d'une IA, il est relu par une personne avant la livraison; nous ne garantissons pas l'originalité de la sortie d'un modèle de tiers.

À l'exception de ce qui précède et de l'annexe A, et dans la mesure permise par la loi, les Services sont fournis sans autre garantie, expresse ou implicite.

Pour un consommateur, la garantie légale prévue par la Loi sur la protection du consommateur s'applique et ne peut être exclue.

16. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi :

  • nous ne sommes pas responsables des dommages indirects — perte de profits, perte de revenus, perte de clientèle, atteinte à la réputation, interruption d'entreprise;
  • notre responsabilité totale, tous chefs confondus, est limitée au montant que vous nous avez payé au cours des douze mois précédant l'événement;
  • en cas de perte de Contenu, notre obligation se limite à restaurer la sauvegarde disponible la plus récente, dans la limite de la rétention publiée.

Ces limites ne s'appliquent pas en cas de fraude, de faute lourde ou intentionnelle, d'atteinte à l'intégrité physique, ni aux droits qu'aucune clause ne peut écarter, notamment ceux d'un consommateur.

17. Indemnisation

Vous nous indemnisez contre toute réclamation d'un tiers découlant de votre Contenu, de votre usage des Services contraire aux présentes ou à la loi, ou d'un envoi commercial que vous avez fait. Nous vous indemnisons contre toute réclamation d'un tiers portant sur un droit de propriété intellectuelle détenu par AdocSys et utilisé dans un Service que vous avez payé.

18. Force majeure et maintenance

Nous ne sommes pas responsables d'un retard ou d'une interruption causés par un événement hors de notre contrôle raisonnable : panne d'électricité ou de télécommunications, catastrophe, cyberattaque majeure, conflit de travail, décision gouvernementale.

Les mises à jour de sécurité passent avant tout le reste. Quand un fabricant corrige une faille, la correction est appliquée rapidement : c'est ce qui protège vos données, et cela peut interrompre un service quelques minutes.

Les travaux se font dans les fenêtres suivantes (heure de l'Est) :

  • Fenêtre principale — du dimanche 17 h au lundi 5 h : mises à jour et remplacements qui ne touchent pas la disponibilité, la performance ou la sécurité de façon critique.
  • Fenêtre de sécurité — tous les soirs de 17 h au lendemain 5 h : correctifs qui toucheraient la disponibilité s'ils étaient reportés. Les sauvegardes quotidiennes s'exécutent dans cette fenêtre et peuvent ralentir le service temporairement.
  • Sécurité critique — en tout temps, sans préavis, quand une faille est déjà exploitée ou laisse une porte ouverte. Nous vous informons après.

Pendant ces fenêtres, les correctifs courants et les mises à jour de sécurité ne sont pas annoncés, et l'interruption dure habituellement de 0 à 30 minutes. Un entretien qui doit durer plus longtemps est planifié et communiqué à l'avance.

Ces interruptions ne sont pas comptées comme indisponibilité, jusqu'à 1 % du temps du mois — environ 7 heures. Au-delà, l'excédent compte comme indisponibilité et peut donner droit à un crédit (annexe A). Elles servent à protéger le service et à le garder à jour, et elles sont faites le plus rapidement possible. Un service qui reste en ligne pendant la fenêtre compte, évidemment, comme disponible.

19. Modification des conditions

Nous pouvons modifier les présentes conditions en publiant la nouvelle version et en vous avisant par courriel au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Pour un consommateur, une modification ne s'applique pas à une période déjà payée sans votre accord. Si vous refusez une modification, vous pouvez résilier avant son entrée en vigueur et nous remboursons le prorata non utilisé.

20. Droit applicable et tribunaux

Les présentes sont régies par les lois du Québec et les lois du Canada qui s'y appliquent. Les parties reconnaissent la compétence des tribunaux du Québec, district judiciaire de Richelieu, sous réserve du droit d'un consommateur de poursuivre devant le tribunal de son domicile ou du lieu du contrat.

21. Langue

Les présentes conditions sont rédigées en français. La version anglaise est fournie pour votre commodité. En cas de divergence, la version française prévaut, sauf pour un consommateur, où l'interprétation la plus favorable au consommateur s'applique conformément à la loi.

22. Avis et dispositions diverses

  • Avis : par courriel à l'adresse de votre Compte, ou par publication sur le site. Il vous appartient de maintenir une adresse valide et de la consulter; un avis envoyé à la dernière adresse connue est réputé reçu.
  • Cession : vous ne pouvez céder le contrat sans notre accord écrit. Nous pouvons le céder à une entité qui poursuit l'exploitation du Service, moyennant un avis de 30 jours; vous pouvez alors résilier sans pénalité.
  • Divisibilité : une clause invalide n'affecte pas les autres.
  • Intégralité : les présentes, la Politique de confidentialité, la Politique de retour et de remboursement et l'annexe A forment l'entier du contrat et remplacent toute entente antérieure, y compris les versions précédentes de ces documents.
  • Renonciation : le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation.

23. Dispositions particulières aux consommateurs

Si vous êtes un consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur :

  • Contrat à distance : nous vous remettons les renseignements obligatoires et un exemplaire du contrat avant sa conclusion ou dans les délais prévus, et vous pouvez l'annuler dans les cas prévus par la loi.
  • Durée indéterminée : vous pouvez résilier en tout temps un service à durée indéterminée, sans pénalité, en payant seulement le service rendu; les frais payés d'avance pour la période non utilisée sont remboursés.
  • Garantie légale : aucune clause des présentes ne limite la garantie légale ni les recours prévus par la loi.
  • Publicité et prix : le prix total, taxes comprises, vous est communiqué avant l'achat.
  • Réclamation : vous pouvez vous adresser à l'Office de la protection du consommateur (opc.gouv.qc.ca) et, pour la protection des renseignements personnels, à la Commission d'accès à l'information (cai.gouv.qc.ca).
  • Langue : la version française du contrat vous est remise. Aucun frais n'est exigé pour sa rédaction.

Annexe A — Niveau de service

Cible de disponibilité : 99,9 % par mois pour l'hébergement web, le courriel et la productivité, les sauvegardes en ligne, la synchronisation de fichiers et les serveurs dédiés que nous gérons. Pas 99,99 % : une cible qu'on ne peut pas mesurer honnêtement ne protège personne.

Disponibilité mesurée (mois) Crédit
99,9 % et plus aucun crédit
98,0 % à 99,89 % 25 % de la facture mensuelle du Service
95,0 % à 97,99 % 50 % de la facture mensuelle
sous 95,0 % 100 % de la facture mensuelle

Plafond : 100 % de la facture mensuelle du Service touché. Le crédit ne peut pas être converti en argent ni transféré.

Retour en service (RTO) : après une panne matérielle ou de virtualisation, nous visons un retour en service dans les 24 heures suivant le début de l'indisponibilité constatée par nos sondes. Dans la plupart des scénarios, c'est plus rapide.

Exclusions : toute interruption causée par la maintenance — correctifs, mises à jour, entretiens planifiés — jusqu'à 1 % du temps du mois (environ 7 heures); au-delà de ce seuil, l'excédent est compté comme indisponibilité (section 18); force majeure (section 18); panne chez vous, chez votre fournisseur d'accès ou sur un réseau qui ne nous appartient pas; services de tiers (résolution DNS externe, registraire, autorité de certification); actes ou omissions du Client, y compris une erreur de configuration; suspension pour non-paiement ou usage interdit; incident majeur de sécurité, y compris un rançongiciel, malgré les mesures prises; matériel ou logiciel que nous ne gérons pas.

Mesure : par nos sondes, une fois par minute, sur une requête de référence (page d'accueil du site, test IMAP pour le courriel). L'indisponibilité commence à la détection automatique, pas à votre appel, et le temps de réponse est comparé aux tendances historiques du service.

Réclamation : dans les 30 jours suivant la fin du mois visé, par un billet dans votre espace client, en indiquant le Service et les heures observées. Nous répondons dans les 30 jours et appliquons le crédit à la facture suivante. Le crédit est calculé sur le montant réellement payé pour la période. Le crédit est le recours exclusif pour un manquement à la cible de disponibilité; il n'exclut pas les droits qu'une loi rend impératifs.

Détail et guide de réclamation : la page « Accord de niveau de service » de la base de connaissances explique comment mesurer et réclamer. Les nombres contraignants sont ceux de la présente annexe; en cas de divergence, l'annexe A prévaut.



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